J.O. 243 du 18 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500162A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 72-76, boulevard Bourdon et 70, rue Chauveau, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), cadastré section I n°s 16, 17, 49, 51 et 52 pour une contenance de 6 101 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 921-00427 et 921-00428, respectivement aux rubriques « douanes et droits indirects » et « impôts ».